Budget 2007 : les collectivités locales condamnées à l'asphyxie
Intervention d’André Chassaigne, député PCF, à l’Assemblée nationale le 20 àctobre 2006 sur les ressources des collectivités locales dans le projet de budget 2007
20 octobre 2006
" Je ne reviendrai pas sur le diagnostic établi par mon collègue, Jean-Claude SANDRIER, sur l’obstination du Gouvernement et de la majorité à bafouer, avec un effroyable cynisme, ces éléments structurants du pacte républicain que sont les principes de liberté, d’égalité et de fraternité pour promouvoir le règne sans partage des lois du marché et leur cortège d’injustices.
J’évoquerai pour ma part la situation de nos collectivités locales, condamnées aujourd’hui à l’asphyxie du fait de votre politique.
D’autant plus que cette asphyxie n’est pas le fruit de quelque erreur de calcul, de quelque effet pervers, mais d’une stratégie délibérée visant à faire le siège des derniers remparts de l’Etat, cet Etat providence qui vous scandalise tant.
En étranglant les finances locales, vous voulez étrangler les services publics que sont les services locaux rendus aux populations et garantir la pénétration croissante des logiques de marché dans les moindres interstices de notre territoire et de notre tissu économique.
Vous savez pourtant fort bien que les collectivités locales sont, dans leur diversité, un socle essentiel de la République, mais souvent aussi, par leur existence même au plus près des populations, des creusets de résistance au libéralisme qui, par nature, broie les hommes au proft de l’argent.
Par leur proximité et par leur vitalité culturelle et sociale, par leur rôle économique pour l’emploi, pour l’investissement public (70% des réalisations), nos collectivités locales sont, et vous le savez, un moteur essentiel à notre pays.
Porter atteinte, comme vous le faites, au principe constitutionnel de leur libre administration républicaine par le double moyen d’une politique autoritaire de blocage des concours financiers de l’Etat et d’assèchement des ressources fiscales, est proprement inadmissible.
D’autant que vous avez par surcroît le cynisme de vouloir déporter votre responsabilité sur celle des collectivités locales en les accusant injustement d’être responsables des déficits publics.
Je vais revenir précisément sur les faits.
Certes nous avons la satisfaction de voir qu’après quelques incertitudes, vous avez dû, sous la pression des élus locaux et de leurs associations, reconduire le contrat de croissance et de solidarité entre l’Etat et les collectivités locales. Il n’en demeure pas moins que pour les communes, notamment, l’indice appelé « panier du Maire », (l’équivalent pour la population du « panier de la ménagère ») est bien supérieur à l’inflation, du fait de la particularité des dépenses communales. Il en résulte que les communes ne touchant que la dotation forfaitaire bénéficieront d’une hausse de seulement 1%. Ce montant reste notoirement insuffisant.
Prenons par exemple les dépenses liées à la restauration scolaire. Celles-ci ont progressé dans la plupart des communes de 7 à 8% depuis le début de l’année, et je ne parle que des éléments de base de la restauration. Ce n’est qu’un exemple, mais à l’heure où la fréquentation des restaurants scolaire augmente pratiquement partout, on mesure à quelles difficultés peuvent être ici confrontées les communes.
Vous affichez par ailleurs comme un motif particulier de satisfaction, la main sur le cœur, que les compensations des transferts de compétences et de tâches aux collectivités locales se font à l’euro près. « A l’euro près »... Mais que signifie pareille référence à des critères de gestion abstraits, quand ces transferts touchent des secteurs et des services où les besoins ne cessent de croître de façon alarmante ?
Rappelons les chiffres fournis par les associations qui, à l’occasion aujourd’hui de la Journée mondiale de refus de la misère, ont une nouvelle fois tiré le signal d’alarme sur les reculs pour les plus démunis en termes de santé, de logement, d’emploi. Le nombre d’allocataires des minima sociaux a augmenté de 100 000 personnes en 2005, pour atteindre 3.5 millions. Quelques 3 millions de personnes sont sans logement ou mal logées en France, comme le rappelle ATD Quart monde, et un million d’enfants vivent dans la grande pauvreté.
Et vous osez nous donner des leçons de bonne gestion, en vous référant à l’image du bon père de famille pour justifier la baisse de la dépense publique et le désengagement de l’Etat ? N’est-ce pas se moquer des collectivités qui sont les plus en difficulté, premières concernées par le rétrécissement de l’action publique ?
Je pense en particulier aux plus petites communes dont beaucoup ne disposent plus du minimum vital.
La vérité, c’est que vous vous défaussez de vos responsabilités sur les élus locaux, les laissant seuls face à l’exigence de préserver les services publics et la cohésion sociale, seuls face au devoir de répondre à l’urgence sociale, à la précarité accrue des conditions d’existence d’un nombre sans cesse croissant de nos concitoyens !
Voilà quelles sont les conséquences de votre politique !
Mais non content de dissimuler votre indigence politique derrière les oripeaux de la bonne gestion, vous entendez en outre priver les collectivités locales de leurs ressources fiscales.
Je pense bien sûr d’abord au plafonnement de la taxe professionnelle. Mesure scandaleuse, qui ne peut que conduire à la hausse des taxes sur les ménages, à la fermeture de services publics locaux ou à la privatisation. Pour quelle efficacité économique ? Vous savez pertinemment que ce plafonnement est générateur d’effets d’aubaine, que dès la parution de la loi, des bureaux spécialisés se sont précipités pour conseiller aux grands groupes de restructurer leurs bases de TP et pour la répartir dans leurs sociétés ou dans de nouvelles afin de profiter au maximum de ce plafonnement.
Nous vous avons demandé a minima de différer d’un an l’application de cette mesure. Nous n’avons pas été entendu. Vous savez pourtant qu’une majorité d’élus locaux estime qu’avec cette mesure injuste et injustifiable nos collectivités vont dans le mur, et plus fortement encore les communautés de communes et d’agglomération ayant adopté la TPU.
Mais je comprends que vous teniez à la maintenir. Cette mesure est en effet emblématique de l’ensemble de votre politique qui ne vise à rien d’autre qu’à drainer les richesses du pays vers les marchés financiers au mépris de toute autre considération, et notamment au mépris de l’intérêt général.
Etrangler les collectivités pour mettre au pas la démocratie locale, tuer dans l’œuf tout velléité de conduire des politiques publiques volontaristes, qu’exigent pourtant la satisfaction des besoins sociaux les plus élémentaires, voilà tout le sens, ou le non sens, de votre politique.
Il faut habiter Neuilly pour trouver opportun, comme vous le faites, de stabiliser en volume les dépenses locales. Il faut habiter une tour d’ivoire sans portes ni fenêtres pour ne pas voir ce qui crève les yeux : l’accroissement intolérable de la misère, de la précarité, des difficultés du plus grand nombre, de la fracture territoriale... et l’exigence pourtant de répondre aux attentes légitimes des populations.
De quel droit, enfin, voulez vous imposer aux collectivités locales des contraintes générales qui contreviennent aussi manifestement au principe de la libre administration des collectivités ?
De quel droit vous autorisez-vous des appréciations scandaleuses sur la gestion des collectivités où les besoins sociaux sont les plus criants, avec le devoir des élus d’y répondre ?
Le Ministre des collectivités locales expliquait récemment : « Personne ne comprendrait qu’une collectivité augmente les impôts locaux au nom des compétences nouvelles que lui impose la loi et, en même temps, considère être assez riche pour mettre en place une politique de subventionnement généreuse dans des secteurs où elle n’a aucune obligation ».
Propos tenus par un ministre, conseiller régional d’Auvergne où la marge de manœuvre, hors dépenses imposées, n’est que de 23 % du budget.
Propos tenus alors que dans les départements, 90 % de la hausse des dépenses de fonctionnement sont imposées par les compétences transférées et leurs dépenses imposées.
Ces propos sont scandaleux et je renverserai, pour conclure, cette affirmation, qui est d’un confondant cynisme, pour la remplacer par la question suivante, que je vous adresse, Monsieur le ministre :
« Qui peut comprendre que vous qualifiiez encore de politique une action guidée par le seul souci de réduire à néant l’action publique, de l’abolir partout où elle existe, pour laisser seule régner en maître cette monarchie du marché dont vous vous faites un des serviteurs zélés ? »
