Propositions pour sécuriser l'emploi et la formation
Après les Assises régionales, des Assises nationales pour sécuriser l’emploi et la formation se sont tenues à Paris le 24 février dernier, avec la participation de Marie-George Buffet.
28 février 2007
Cinq questions ont été discutées en ateliers et en séance plénière, correspondant à cinq titres d’une proposition de loi de sécurisation sociale de l’emploi et de la formation à co-élaborer, à partir des luttes et expériences de terrain, et à exiger pour la prochaine législature.
I-De nouveaux principes
■ Avancer vers un système de sécurité d’emploi ou de formation et de revenu avec la rotation possible pour chacun(e) entre emploi et formation rémunérée tout le long de sa vie active, pour éradiquer graduellement le chômage. ■ Une expansion considérable et une démocratisation de la formation.
■ Dispositifs à supprimer (CNE, CTP, Contrat « seniors »...) , à transformer (contrats précaires, contrats aidés, stages...) , à créer. La négociation ne pourra conduire qu’à des dispositions meilleures pour les salariés que celles de la loi. Statut de sécurisation et de promotion des travailleurs.
II-Des contrats de travail sécurisés
■ Le CDI comme norme obligatoire et son renforcement. Convertir les emplois précaires, CDD, intérim, temps partiels contraints, contrats aidés en CDI. Quelles procédures contre les discriminations de genre, d’origine, d’âge.. ? Faut-il des discriminations positives ?
■ De nouveaux contrats : Contrat pour sécuriser l’entrée des jeunes dans l’emploi ; contrats de pluri-activités pour passer d’une entreprise à une autre entreprise, en toute sécurité, ou à une formation pour revenir à l’emploi ? III-Des institutions nouvelles de sécurisation de l’emploi et de la formation
■ Encadrer une négociation sur l’indemnisation du chômage : Amélioration des indemnisations, du public couvert et des conditions du retour à l’emploi, au lieu des sanctions abusives et de l’obligation d’accepter n’importe quel emploi.
■ Un service public et social de sécurisation de l’emploi et de la formation : Une couverture universelle par affiliation à ce service, dés la fin de l’obligation scolaire ( comme pour la Sécu) ; droits de revenus minima et de formation continue progressivement relevés, bilans et aides. Quelles articulations entre ANPE, UNEDIC et services publics de la formation continue (AFPA, Education nationale) ?
■ Des Conférences régionales et nationale annuelles, préparées par des processus participatifs dans les territoires, pour que les salariés et les citoyens interviennent sur les décisions avec les syndicats, les associations, les élus, les représentants des entreprises, des institutions financières, du services public de l’emploi et de la formation et de l’Etat, pour des objectifs annuels chiffrés contraignants d’emplois et de formations, après inventaire des besoins ?
IV-Incitations et obligations des entreprises :
■ Pourcentage obligatoire d’emplois des jeunes et pénalisation des licenciements des « seniors ». Sanctions et obligations contre les discriminations.
■ Accroissement des prélèvements chômage et formation sur les entreprises ; modulation pénalisant la précarité.
■ Gestion prévisionnelle démocratisée des emplois et des compétences avec obligations annuelles de négociation en amont des difficultés éventuelles. Mesures sur les licenciements, les reclassements, les délocalisations. Pouvoirs de suspension des décisions patronales et de propositions alternatives des salariés, de leurs syndicats, des Comités d’entreprise et des délégués du personnel.
■ Organisation de groupements d’entreprises pour la sécurisation des emplois-formations pour une autre croissance industrielle et des services avec la recherche et des coopérations nouvelles dans les filières, les bassins, les régions comme à l’échelle nationale ?
V-L’argent utilisé autrement pour sécuriser : Mobiliser autrement fonds publics, crédit bancaire, argent des entreprises. n Fonds publics : Contrôler les fonds publics versés et supprimer les baisses de cotisations sociales patronales. Convertir les 23 milliards d’euros annuels d’argent public consacré à ces baisses en un Fonds national de soutien des investissements visant à promouvoir l’emploi et la formation. Il prendrait en charge tout ou partie du taux d’intérêt payé aux banques sur les crédits à l’investissement, à condition et d’autant plus que celui-ci programme emplois et formations. Crédit et banques : Le Fonds national de soutien serait régionalisé. En abaissant les taux d’intérêt pour l’emploi et la formation, il stimulerait de nouvelles relations banques-entreprises. Y concourraient aussi un pôle public financier et une transformation du rôle de la BCE. n Incitations à l’avancée de critères d’efficacité sociale dans les gestions d’entreprises, notamment les entreprises publiques : Priorité au développement des capacités humaines, économie de moyens matériels et financiers avec des propositions alternatives des salariés, appuyées sur un autre crédit, une autre fiscalité.
